Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Vendeur
- Vendeur : Loïs Blanchard EI
- SIREN : 132 076 142
- SIRET : 132 076 142 00018
- Adresse : 13 rue de la Ville-En-Bois, 85640 Mouchamps, France
- Téléphone : +33 7 86 23 62 05
- E-mail : contact@panomatch.fr
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements payants à Panomatch (Ligue Pro et Ligue Champion) souscrits sur le site par un consommateur. L'utilisation du service reste régie par les conditions générales d'utilisation. L'offre gratuite (Ligue Amateur) ne demande aucun paiement.
2. Offres et prix
- Ligue Pro : 11,99 € par mois, ou 119,90 € par an.
- Ligue Champion : 24,99 € par mois, ou 249,90 € par an.
Prix en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le contenu de chaque offre est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la souscription.
3. Souscription et paiement
L'abonnement se souscrit depuis un compte dont l'adresse e-mail est vérifiée, par une personne de 18 ans ou plus. Le paiement par carte bancaire se fait sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par Panomatch. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une facture est envoyée par e-mail et reste téléchargeable depuis « Mon compte ».
4. Durée et renouvellement
L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée tant qu'il n'est pas résilié ; le moyen de paiement enregistré est débité au début de chaque période.
5. Résiliation et changement d'offre
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis « Mon compte » (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès est conservé jusque-là, et la période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation. Un changement d'offre est calculé au prorata par Stripe.
6. Incident de paiement
Si un paiement échoue, l'accès à l'offre est conservé pendant 3 jours après la fin de la période payée, le temps de mettre à jour le moyen de paiement ; ensuite, le compte repasse à l'offre gratuite.
7. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité.
Avant le paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat à l'abonnement (case à cocher) : le service commence donc avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez, vous payez le montant correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation, calculé au prorata de la période payée ; le reste vous est remboursé dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.
Pour vous rétracter : utilisez le formulaire de rétractation de « Mon compte », ou envoyez le modèle ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@panomatch.fr. Un e-mail confirme la réception de votre demande.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- À l'attention de Loïs Blanchard EI, 13 rue de la Ville-En-Bois, 85640 Mouchamps, France, contact@panomatch.fr :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Offre souscrite et date de souscription :
- Nom du consommateur :
- Adresse e-mail du compte :
- Date :
8. Médiation de la consommation
Pour toute réclamation, contactez d'abord : contact@panomatch.fr
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
9. Données personnelles et droit applicable
Les données traitées pour l'abonnement sont décrites dans la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez.